Droit à l'image, droit de l'image

tour eiffelVous pensez que vous pouvez photographier la tour Eiffel et diffuser cette photo sur votre page Facebook ? Et celle de votre voisine ?

Eh bien non ! Conséquences du droit d'auteur, non celui de créateur de la Tour (tombé dans le domaine public 70 ans après sa mort), mais celui de l'illumination artistique. C'est donc interdit et vous risquez une amende !

Et si sept millions de photographes potentiels demandaient une autorisation à la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) ?

Et pour votre voisine ? Cela dépend...

Mots clés

Le droit de l'image

Le droit à l'image est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Dans certains pays, comme l'Angleterre, la notion de droit à l'image n'existe pas.
Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée.
Ce droit est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression.

Contrairement à une idée reçue, le droit à l'image ne concerne que l'utilisation des images, et non leur prise de vue. La prise de vue est régie par le droit des auteurs.

Autorisation nécessaire

Avant toute diffusion publique d'une photographie et ce quel que soit le support, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée. Si le sujet de la photographie est une personne, même inconnue, elle possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.
Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Même dans un lieu public, dès lors qu'une personne est le sujet de l'œuvre, elle peut s'opposer à sa diffusion.

Les mineurs voient leur droit à l’image géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).

pdfAutorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne majeure)

pdfAutorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne mineure)

pdfAutorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (très jeune enfant)

Des exceptions à la règle

Il existe des exceptions, par exemple les personnages publics dans l'exercice de leur fonction.
L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle ou publique, est moins bien protégée. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication.
C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale.

Que risque-t-on ?

Risque civil

L’article 9 du Code civil stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

L’usage, sans son autorisation, de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur.
Il faut pour cela que la preuve de l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée soit faite. La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse. Si l’usage fait apparaître en plus une intention de nuire, l’affaire sera alors traitée au pénal.

Risque pénal

L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte à l’image d’une personne.
L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

Le droit de l'image

Toute image, d’un point de vue juridique est une œuvre.
Peu importe donc la qualité de l’œuvre, sa forme, pourvu qu’elle soit représentative de l’essence de l’auteur, et cela de manière très large. L’œuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs.

Le droit d’auteur est un droit que l’auteur possède pendant toute la durée de vie de l’œuvre un droit de regard sur celle-ci ; exclusif : seul l’auteur est en possession de ce droit moral sur l’œuvre.

L’œuvre est protégée durant toute la vie de l’auteur, et à sa mort jusqu’au 31 décembre de l’année de décès et au-delà pour une durée de 70 ans.

Les périodes de guerre mondiale offrent aux auteurs des possibilités de majoration du délai de protection :

 

Le droit d’auteur, appliqué à l’usage de l’image dans le cadre éducatif et scolaire, peut apparaître comme un frein à l’action pédagogique notamment compte tenu de l’absence d’exception pédagogique prévue au Code de la Propriété intellectuelle.

image lienhttp://www.droit-image.com/

 

Réforme du droit d'auteur

La directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins a été écrite afin d'adapter ces droits à l'ère numérique. Dans les faits, cette directive bloque les échanges des savoirs et de la culture entre les pays européens.

C'est pourquoi une eurodéputé, Julia Reda, a été chargée de faire un rapport sur le sujet.

Le droit d'auteur ne doit pas se contenter de protéger les anciennes créations, mais doit surtout encourager largement la création future et débloquer ainsi un marché paneuropéen de la culture.

images lienhttp://www.reformonsledroitdauteur.eu/

image lienLe projet de rapport

Quelques propositions du rapport :

source : http://www.numerama.com/

 

Creative commons

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